Convention internationale: Droits des personnes Handicapées

[Zouift]

Extrait d'une page rapportée d'un autre forum:

La convention internationale relative aux droits des personnes handicapées est entrée samedi en vigueur. Ce texte primordial, car c'est bien d'un texte primordial dont il s'agit, n'est applicable que dans les pays ayant ratifié le texte. Si l'ONU annonce que Rafael Correa, président de l'Équateur a été le vingtième à ratifier le texte, le 3 avril dernier, il apparait que la France, après l'avoir signé le 30 mars 2007, ne l'a jamais ratifié.
La Convention ne crée pas de nouveaux droits pour les personnes handicapées mais elle clarifie les obligations légales des États quant à la promotion, la protection et la garantie de tous les droits fondamentaux pour les personnes handicapées », explique un communiqué publié aujourd'hui à New York.

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Citation:"En droit international, il existe deux principaux types de signatures, prévues par la Convention de Vienne, de 1969, sur le droit des Traités.

1) La signature "définitive" (article 12 de la convention), qui permet à un Etat de signer définitivement, sans avoir à faire ratifier le texte par le Chef de l'Etat. Ce procédé de signature définitive doit impérativement être prévu par le texte à signer. http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_111/a12.html

2) La signature "sous réserve" (article 14 de la convention), qui est un mécanisme un peu plus solennel : l'Etat doit "ratifier" la signature du texte. La ratification est en fait l'acceptation par l'Etat que le texte produise des effets applicables à lui-même. Si l'Etat ne ratifie pas le texte, cela veut dire qu'il est d'accord avec celui-ci, mais qu'il ne se sent pas lié par ledit texte. http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_111/a14.html

En l'occurrence, la convention internationale sur le droit des personnes handicapées prévoit, en son article 43, que "La présente Convention est soumise à la ratification des États et à la confirmation formelle des organisations d’intégration régionale qui l’ont signée".
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[Zouift]

En clair, un Etat qui signe mais ne ratifie pas, comme la France, ne s'engage pas juridement à respecter tous les droits fondamentaux des personnes handicapées.

Ne pas ratifier c'est, me semble t-il, ne pas s'exposer plus clairement à une sanction pénale internationale sur ce sujet.

Cela permet de ne pas comptabiler exactement la quantité réèlle de scolarisation ou d'éducation spécialisée allouée à chaque enfant handicapé.
Cela permet de ne pas poser une évaluation précise de ces enseignements et de la formation des personnes qui la dispensent.

Cela permet de poser le socle social suivant: plus vous êtes en difficulté d'apprentissage, et plus il vous sera difficille de prétendre à une scolarité quantitative et qualitive suffisante.

En résumé, si par exemple vous avez des difficultés cognitives, attendez vous à devoir apprendre à lire et à écrire à l'aide une demi à trois demi journées scolaires par semaine.

En France c'est normal (juridiquement), les lois autorisent cela.
Par contre, si vous n'avez pas de handicap avec des difficultés scolaires, en plus des heures de classe, il vous est proposé des heures de soutien scolaire.

Je pose la formulation de "socle social différent" puisqu'il s'agit d'un système où la notion "d'Egalité des chances" perd son sens pratique, moral, et juridique.
Des êtres humains sont ainsi voués à une précarité durable, politiquement organisée.
Avez vous des déficiences à compenser ?
Alors le système diminue dés votre entrée dans l'âge scolaire vos moyens d'accès à l'éducation, à l'instruction, aux perpectives de travail, à la qualité de vie, à la retraite, à la maîtrise des communications, des transports etc...

Ils parait qu'ils (les humains) "naissent libres et égaux en droits"...
Comme l'utilisation de ces concepts peine à franchir le stade de fond d' écran de type vitrine d'acceuil politique, est apparue la notion de "droit au droit".
Vous avez le droit d'avoir un droit: cette formule tient le rôle du chiffon qui s'active sur la vitrine.

[stephen]

Salut zouift!

Tout a fait d'accord avec toi!

Créer des lois pour des droits qui sont censés etre universels, c'est n'importe quoi!!!!!!

Tu semble en forme pour cette rentrée!
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Stephen CRETON, vice-président de lasso
Papa de Lucas 7 ans autiste et Eulalie 4 ans sourde profonde porteuse dimplants cochléaires

[Zouift]

Coucou Stephen !

Merci, ca va bien, j'èspère que toi aussi !

Bien vu la loi qui vient rafistoler l'absence de droits Universels.

Que veux tu, la proclamation des droits universels est trop récente: 1789 Pour l'évolution des mentalités, c'était avant hier. (ouarf ouraf )

[stephen]

[Zouift]

C'est juste, nous sommes nés mille ans trop tôt.

Oh m..... on s'est gourrés !

[loulou59]

salut zouift

contente de te retrouver après un silence internet de quelques longues semaines.
Jeudi xavier darcos doit annoncer les anciennes nouvelles fausses mesures de cette nouvelles rentrées pour les enfants handicapés. Il pourrait créer l'effet de surprise en annonçant qu'enfin la france prend ses responsabilités!!!
Au fait dans france dimanche de ce lundi deux pages sur la rentrée des enfants handicapés deux articles intéressants sur l'unaisse et la professionnalisation des avs et une mine avec un article de l'udapei qui fait mention de sa grande priorité : la scolarité
juste un peu étonnée et pas de commentaires........
BIZZ
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helen, maman de louis Etienne, 8 ans, syndrôme de West et Gabriel, 1 mois, présidente de l'association