Les certificats d'aptitude à la scolarité illégaux
Date: 08 mai 2007 à 16:49:55
Sujet: L’Association
L'association a interpelé l'Ordre National des médecins sur les certificats "d'aptitude à la scolarisation" demandés de plus en plus souvent lors de l'inscription en maternelle des enfants. Ceci nous inquietait vivement dans le cadre des enfants handicapés.
La réponse de l'ordre est claire, la question avait été posée au ministre de l'éducation nationale en juin 2006, ça réponse était:" aucun texte de nature réglementaire ne subordonne l'admission d'un enfant en classe de maternelle à la présentation d'un certificat médical du médecin de famille. L'exigence d'un tel certificat ne parait donc trouver son fondement dans aucune disposition de nature législative ou réglementaire.".
courrier adressé
réponse de l'ordre.
question au ministre de l'éducation nationale.
Réponse du ministre.
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