Loi du 11 Fevrier 2005
Date: 26 mars 2007 à 23:55:14
Sujet: Infos


La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.

Lire La loi n° 2005-102 du 11 février 2005







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