Loi du 11 Fevrier 2005
Date: 26 mars 2007 à 23:55:14 Sujet: Infos
La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.
Lire La loi n° 2005-102 du 11 février 2005
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