C'Est Mon Ecole A Moi Aussi

Association de parents pour la défense des droits à la scolarisation des enfants handicapés ou porteurs de maladies invalidantes

"Traitez les gens comme s'ils étaient ce qu'ils devraient être et vous les aiderez à devenir ce qu'ils peuvent être (Goethe)"

- Désormais l adhesion est gratuite pour les familles. Cliquez pour voir le bulletin d'adhésion -
Vous êtes le ème visiteur
Mon Ecole A Moi Aussi
icon_home.gif Accueil

icon_community.gif L'Association
tree-T.gif Présentation
tree-T.gif Notre Plaquette
tree-T.gif Bulletin d'adhesion
tree-T.gif Contactez-nous
tree-T.gif Compte-Rendus
tree-T.gif Archives d'Articles
tree-T.gif L'Asso dans les Médias
tree-T.gif Handi-Poney
tree-T.gif Toutes les videos de l'asso
tree-T.gif Les actions de l'asso
tree-L.gif Liens Web
som_themes.gif Participer à la vie du site
tree-T.gif Proposer une Info
tree-L.gif Proposer un lien
favoritos.gif Documentations
tree-T.gif Loi du 11 Fevrier 2005
tree-T.gif Revue de Presse
tree-T.gif Courriers adressés par l'asso
tree-T.gif Article 23 des droits de l'enfant
tree-L.gif JurisprudencesNouveau contenu !
som_themes.gif Textes à lire
tree-T.gif Le voyage en Hollande
tree-T.gif Ne nous pleurez pas
tree-T.gif La bataille de Louis Etienne
tree-T.gif Le témoignage d'Olivier
tree-T.gif Aujourd'hui j'ai conduit Lucas pour la dernière fois
tree-L.gif Ah si j'étais une instit !
favoritos.gif Renseignements pratiques
tree-L.gif Les certificats médicaux d'inscription illégaux
icon_members.gif Forums
tree-T.gif Forums
tree-T.gif Messages Privés
tree-L.gif Votre Compte
 
Informations
Il n'y a actuellement pas de nouvelles.

 
Nos coordonnées
C’Est Mon Ecole A Moi Aussi
Salle Mandela
Rue de la bourse
59274 MARQUILLIES

monecoleamoiaussi@free.fr
 
 Info: JURISPRUDENCES
Infos

ASH n°2559 du 23 mai 2008

Scolarisation : le tribunal administratif de Toulouse suspend l’exclusion d’un enfant autiste de son école primaire.

Statuant le 15 mai en référé-liberté (1), le tribunal administratif de Toulouse a ordonné la suspension de la décision, prise par l’Education nationale, d’exclure un enfant autiste de son école primaire.

En l’espèce, par arrêté du 28 avril dernier, l’inspecteur de l’Education nationale du Lot a suspendu l’admission d’un enfant autiste à l’école élémentaire où il était inscrit au motif que son comportement, « difficile depuis le mois de novembre 2007 », perturbait les élèves de la classe. Contestant cette décision, ses parents ont saisi le tribunal administratif, lui demandant d’enjoindre à l’administration de procéder à la réintégration de leur fils au sein de sa classe. Une demande à laquelle la juridiction a fait droit.

Tout d’abord, le tribunal administratif a estimé que « le droit à l’instruction constitue, pour un enfant soumis à l’obligation scolaire, une liberté fondamentale » et que la décision « qui suspend l’admission d’un enfant à l’école élémentaire […] ou dans toute autre école du département pour tout un trimestre, à raison de son comportement, en dehors du cadre de la procédure disciplinaire et sans que les responsables de celui-ci aient pu faire valoir leurs observations, est une décision qui porte gravement atteinte à cette liberté».

En outre, « aucune mesure de remplacement ou d’accompagnement n’ [ayant] été prise », le juge des référé a considéré qu’il y avait bien urgence à statuer « eu égard à la nécessité pour [l’enfant] de se maintenir dans le cadre scolaire où il est intégré depuis plusieurs années pour préserver ses acquisitions, compte tenu de son handicap ».

En conséquence, le tribunal a ordonné la suspension de la mesure d’exclusion et la réintégration de l’enfant dans sa classe jusqu’à ce que l’équipe de suivi de la scolarisation se prononce sur sa situation. Il a donné huit jours à l’inspecteur d’académie pour réunir cette dernière afin qu’elle « examine la situation de [l’enfant] et, après avoir entendu l’ensemble des personnes concernées et pris connaissance de leurs observations, [qu’elle] propose les aménagements et les régulations nécessaires éventuellement de sa scolarisation jusqu’à la fin de l’année scolaire ». Des propositions sur lesquelles l’inspecteur d’académie devra s’appuyer pour « procéder au réexamen de [la] situation » de l’enfant.

(1) Le référé-liberté est une procédure permettant au juge des référés administratif en cas d’urgence, d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une collectivité publique (ou un organisme chargé d’une mission de service public) aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale dans l’exercice d’un de ses pouvoirs.

(Ordonnance du tribunal administratif de Toulouse du 15 Mai 2008, n°082083, M. et Mme Dupart).



 LA SCOLARISATION DES ÉLÈVES HANDICAPÉS 61 

Ce projet d’arrêté a fait l’objet le 18 avril 2007 d’une présentation au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH). Celui-ci a refusé de se prononcer sur le fond au motif que ce texte n’était pas présenté conjointement avec le projet de décret évoqué ci-dessus, sachant, qu’à ce moment-là, le travail préparatoire à ce dernier n’était pasengagé.

Les deux textes doivent faire l’objet d’une présentation au CNCPH. A l’occasion de ces travaux interministériels, la conduite d’études d’impact relatives au mode de fonctionnement et aux modalités de financement est de nature à éclairer les arbitrages en cours quant au mode de pilotage.

La jurisprudence en matière de scolarisation des enfants handicapés A la lumière d’une jurisprudence naissante sur la mise en œuvre d’orientations décidées par les Commissions Départementales de l’Education Spéciale (CDES), la Cour évoque la reconnaissance d’un droit opposable à la scolarisation.
Au préalable, le ministère précise qu’il n’existe pas de jugement au fond rendu sur la base des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (cf ci-dessous arrêt du 11 juillet 2007).
L’évolution de la jurisprudence s’analyse donc également sur le fondement des anciennes dispositions du code de l’éducation et du code de l’action sociale, sur la base notamment des décisions des CDES, désormais remplacées par les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Le juge administratif considère que le défaut de scolarisation d’un enfant handicapé relève du régime de responsabilité pour faute. Actuellement, en l’absence de scolarisation, le juge administratif retient une interprétation stricte des textes. La Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris a ainsi récemment considéré que « l’Etat a l’obligation légale d’offrir aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente, compte tenu de leurs besoins propres, à celle dispensée aux enfants scolarisés en milieu ordinaire ; que le manquement à cette obligation légale, qui a pour effet de priver un enfant de l’éducation appropriée à ses besoins, est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des moyens budgétaires, de la carence d’autres personnes publiques ou privées dans l’offre d’établissements adaptés ou de la circonstance que des allocations sont accordées aux parents d’enfants handicapés pour les aider à assurer leur éducation » (CAA de Paris, Ministre de la santé et des solidarités c/ M. et Mme X, 11 juillet 2007, n° 06PA01579).

 

Délibération relative au refus de scolarisation d’un enfant autiste en classe ordinaire n° 2008-169 du 07/07/2008
Un enfant, diagnostiqué autiste, était depuis le 7 juillet 2006 scolarisé à l’école maternelle publique dans le cadre d’un projet d’intégration. La CDES ayant orienté l’enfant en classe d’intégration scolaire (CLIS), les parents ont saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité afin d’obtenir l’annulation de la décision d’orientation. Malgré l’effet suspensif du recours, l’inspecteur de l’éducation nationale a refusé l’inscription de l’enfant en classe ordinaire dans son établissement de référence.
La haute autorité a constaté que le refus d’inscrire l’enfant est contraire aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L.111-2 et suivants du code de l’éducation et de l’article 432-7 du Code pénal et constitue, à ce titre, une discrimination en raison du handicap.
En conséquence, le Collège rappelle à l’inspecteur d’académie mis en cause ses obligations en application des dispositions de l’article L 241-9 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des articles L. 112-1 et L. 111-2 du code de l’éducation et de l’article 432-7 du Code pénal.
Par ailleurs, le Collège recommande au ministre chargé de l’éducation nationale de rappeler aux inspecteurs d’académies, d’une part, les dispositions de l’article L 241-9 du code de l’action sociale et des familles concernant l’effet suspensif des recours et, d’autre part, que le non-respect des dispositions relatives au droit à l’éducation et à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés prévu aux articles L. 112-1, L. 112-2, L.111-2 et suivants du code de l’éducation, est constitutif d’une discrimination.
http://www.halde.fr/Deliberation-relative-au-refus-de,12518.html

Texte complet : http://www.halde.fr/IMG/alexandrie/3921.PDF

 

Posté le 11 octobre 2008 à 19:03:26 par stephane
 
Liens connexes
· Plus à propos de Infos
· Nouvelles transmises par stephane


L'article le plus lu à propos de Infos:

 
Lecteur Mp3
 
Evaluer l'Article
Moyenne des scores: 4.66
Votes: 3


Prenez une seconde et évaluez cet article :

Excellent
Très bien
Bien
Normal
Mauvais

 
Options

 Format imprimable Format imprimable

 
Sujets associés

Infos

"JURISPRUDENCES" | Connexion/Créer un compte | 0 commentaires
Les commentaires sont la propriété de leurs auteurs. Nous ne sommes pas responsables de leurs contenus !

Les commentaires anonymes ne sont pas autorisés, veuillez vous enregistrer
Tous les logos et marques contenus dans ce site sont la propriété de leurs Auteurs. Les commentaires sont la propiété des personnes les ayant postés, tout le reste © 2006 par nous.
Vous pouvez syndiquer nos news en utilisant le fichier backend.php ou ultramode.txt
PHP-Nuke Copyright © 2005 par Francisco Burzi. Ceci est un logiciel gratuit, et vous pouvez le redistribuer sous Licence GPL. PHP-Nuke n'assure aucune garantie, pour plus de détails, voir license
Version Française par PHPNuke France.
Page générée en: 0.54 Secondes